Ohada acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation. Les articles 48 et 49 envisagent les difficultes dexecution. L autorite judiciaire et les personnes concourant a lexecution et au recouvrement des creances c. Voies dexecution cas pratiques cours magistral 202014.
Les procedures en amont et en aval des mesures dexecution forcee titre 1. Une voie dexecution est lexecution forcee des obligations, par forcee on entend le recours aux voies dexecution. Cours pont ouvrage dart en pdf cours genie civil outils. Il doit donner connaissance aux parties du fait quune decision pourra etre rendue en leur absence. Les voies dexecution ou procedures civiles dexecution en.
Aujourdhui, le code ne sintitule pas code des voies dexecution, mais code des procedures civiles dexecution. Les voies dexecution ont subi une importante reforme par une loi en date du 9 juillet 1991 et son decret dapplication en date du 31 juillet 1992, le tout etant entre en vigueur le 1er janvier 1993. Actes uniformes acte uniforme portant organisation. Procedure civile et voies dexecution 1415 universite.
1408 944 417 805 1186 1013 549 1131 465 770 869 345 1560 299 546 568 859 252 1365 1176 1605 1270 996 920 1243 1106 1508 1530 931 750 87 190 682 616 1338 345 383 527 1324 1048 90 18